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(Quittances - Bail - Etat des Lieux - Courriers - Règlement de copropriété - Règlement intérieur)

Local commercial Saint-Brieuc

T2 -Le Parc d'Armor

T3 - Le Clos des Lilas - Rennes

Ancien Locataire :

Mr C.P.- Le Parc d'Armor - Rennes

Loyers :

 A lire : L'indice de référence des loyers depuis la loi du 8 février 2008

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Quelques lois intéressants les propriétaires et les locataires

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion.

et

Petites choses que le locataire doit connaître. 

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Dernière mise à jour le : 25 août 2008.

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